Saisie-attribution
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 377/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de saisie-attribution, lorsque la créance principale est conforme à l’article 157 de l’AUPSRVE et les intérêts de droit mal calculés par le tribunal, la Cour peut les réévaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais
CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
L’erreur dans le montant des intérêts de droit dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de la saisie-attribution de créances
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 557/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021