Saisie-attribution
Ordonnance
L’indication de la date à laquelle expirent les contestations contre la saisie-attribution étant erronée, la nullité de l’acte de dénonciation sera prononcée, et la mainlevée de la saisie, ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée dès lors que le créancier ne rapporte pas la preuve de l’avoir dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Bien que l’absence d’indication précise de la localisation géographique et de la forme sociale de la créancière ne soit pas sanctionnée par la nullité, l’omission d’indication rend nul le procès-verbal de saisie sans qu’il soit nécessaire de rechercher un
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Un navire étant un meuble par nature et par définition, l’article 313 de l’AUPSRVE portant sur l’adjudication des immeubles saisis ne saurait trouver application en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
Le délai d’appel contre la décision du juge du contentieux de l’exécution statuant sur une contestation de saisie-attribution court à compter de sa notification et la loi camerounaise de 2007 instituant ce juge qui estime qu’il court à compter du prononcé
CCJA, 2e Ch., No 172/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Arrêt
Dès lors que l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente ne contient pas le titre exécutoire en vertu duquel elle a été pratiquée, c’est à juste titre si, l’acte en question est annulé
CCJA, 3e Ch., No 143/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Sera confirmée par la Cour d’appel, la décision du premier juge qui déclare irrecevable une contestation contre une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
La décision de la juridiction ayant tranché une contestation d’une saisie-attribution pratiquée étant susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 46/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023