Saisie-attribution
Arrêt
Les délais en matière de voies d’exécution étant francs au sens de l’article 335 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision statuant sur une contestation d’une saisie-attribution, hors délai de 15 jours, est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 231/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Un arrêt qui ne constate par une créance liquide et exigible ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution justifiant que sa mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Seule l’omission des mentions prescrites par législateur étant sanctionnée, la nullité de l’acte de saisie-attribution ne saurait résulter de la mention de la TVA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 31/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution pratiquée étant postérieure à la notification de l’ordonnance de suspension de poursuite, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant déjà procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, la demande du saisi tendant à la même fin sera jugée sans objet par le juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4172/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée pour caducité si elle n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4170/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande subséquente du saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4163/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023