Saisie-attribution
Arrêt
L’article 157 de l’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’erreur mais l’omission des éléments exigés par la nullité, l’acte de signification ne saurait être annulé du fait de l’ajout du coût d’une mainlevée dans le décompte de la somme réclamée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Un non-lieu de la procédure pénale engagée contre le débiteur ayant été prononcé, les effets de l’ordonnance de séquestre des sommes de celui-ci, détenues par une banque, doivent être annulés de sorte à permettre le paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 670/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Arrêt
Le fait de préciser la ville et le quartier comme domicile dans l’acte de signification de la saisie-attribution est suffisant dès lors que la ville n’a pas fait l’objet d’adressage et cela ne saurait avoir pour conséquence d’annuler l’acte en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution ayant été effectuée dans le délai franc prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée recevable de sorte que sa décision doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation postérieurement à la saisie-attribution entamée ne saurait avoir pour effet de suspendre la poursuite de l’exécution de sorte que la saisie sera jugée bonne et valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La saisie-attribution contestée ayant pour objet le recouvrement des intérêts de droit, frais et émoluments relatifs aux décisions sociales rendues, sa contestation ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le solde du compte du débiteur saisi étant inférieur au montant dont l’extension du cantonnement est sollicitée, la demande à cette fin ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 429/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le tiers saisi ayant fait des déclarations exactes, c’est à tort que le juge de l’exécution l’a condamné au paiement des causes de la saisie, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 163/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution sera déclaré irrégulier dès lors qu’il est accompagné d’une photocopie de l’acte de saisie portant la mention « copie certifiée conforme », au lieu de la copie telle que précisée par l’article 160 de l’AU
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 272/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une partie de la créance réclamée est contestée à juste titre, le juge de l’exécution peut valablement donner effet à la saisie-attribution pratiquée pour ce qui est de la valeur de la créance non contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 109/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024