Saisie-attribution
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Dès lors que le créancier a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées bien avant l’audience prévue, la juridiction saisie lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge a omis d’ordonner la mainlevée de la saisie dont il a prononcée la nullité, il pourra compléter sa décision sur demande de la partie intéressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 17 Mai 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sera déclarée nul s’il mentionne un délai erroné au débiteur pour élever des contestations justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 18 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La signification étant une condition sine qua non de l’exécution, la mainlevée des saisies-attribution pratiquées en violation de cette exigence doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action initiée par une tierce personne en contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi en contestation des saisies-attributions ne pouvant préjudicier au principal, doit se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution bien que les deux soient représentés par le Président de la juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Le créancier qui procède à la saisie-attribution des comptes de la débitrice alors que la Cour de cassation avait ordonné un sursis à exécution, l’expose à la mainlevée qui sera ordonnée par le juge de l'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée qui n’avait pas encore été entamée au moment de la signification de la défense à exécution doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023