Saisie-attribution
Ordonnance
Est caduque, la saisie-attribution pratiquée depuis plus de deux ans et qui n’a pas été dénoncée au débiteur conformément à l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
S’il est intervenu entre les parties, une conciliation ayant donné lieu à la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée, la juridiction saisie en fera le constat et leur donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 11 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Dès lors que le créancier a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées bien avant l’audience prévue, la juridiction saisie lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge a omis d’ordonner la mainlevée de la saisie dont il a prononcée la nullité, il pourra compléter sa décision sur demande de la partie intéressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 17 Mai 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sera déclarée nul s’il mentionne un délai erroné au débiteur pour élever des contestations justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 18 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La signification étant une condition sine qua non de l’exécution, la mainlevée des saisies-attribution pratiquées en violation de cette exigence doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action initiée par une tierce personne en contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023