Saisie-attribution
Ordonnance
La saisissante ayant procédé volontairement à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, la demande de la partie tendant à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que la banque qui a déclaré un solde débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 64/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que, la saisie-attribution de créances renvoie au blocage du compte dès lors que les sommes s’y trouvant sont rendues indisponibles au préjudice du débiteur en vue du paiement effectif du créancier
CCJA, 3e Ch., No 44/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023
Arrêt
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 22/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 18 Juillet 2023
Arrêt
Les fautes d’orthographe relevées lors de la transcription des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE ne sont que de simples erreurs matérielles qui ne dénaturent pas l’esprit de ces dispositions et ne peuvent entrainer la nullité de l’acte de saisie-attributio
CCJA, 2e Ch., No 31/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
La tierce opposition n’étant pas prohibée par le législateur OHADA, l’action d’une partie à cette fin ne saurait être déclarée irrecevable au motif qu’elle aurait dû faire appel de la décision du juge de l’exécution en vertu des articles 170 et 172 de l’A
CCJA, 1ère Ch., No 17/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution ordonnera aux tierces saisies de décaisser immédiatement les sommes saisies s’il s’avère qu’à l’analyse, les saisies-attribution pratiquées sont bonnes et valables
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Si les intérêts échus et à échoir ne sont pas mentionnés dans l’acte de saisie-attribution, celui-ci sera déclaré nul et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Ordonnance
Aucune sanction n’ayant été prévue pour l’absence des intérêts échus ou à échoir dans le procès-verbal de saisie-attribution, la juridiction saisie ne saurait prononcer sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023