Saisie-attribution
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution adressé à des banques le même jour, à la même heure et minute près est irrégulier, car un tel horaire ne permet pas de cerner la chronologie de l’intervention de l’huissier, justifiant que la nullité de l’acte soit prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation d’une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’objectif du législateur en l’article 160 de l’AUPSRVE est de permettre au débiteur de prendre connaissance de l’acte de saisie au moment de la dénonciation, non pas de voir cet acte de saisie matériellement fondu dans celui de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée sur la base d’un jugement qui a été infirmé en appel sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie sera ordonnée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ne saurait être annulée si l’arrêt de sursis à exécution de la décision qui en constitue la base, a été rendu plusieurs semaines après
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée bien avant ne saurait être entravée par une ordonnance d’arrêt d’exécution rendue une semaine plus tard de sorte qu’elle ne peut être annulée par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’absence du terme « provisionnellement » dans l’acte de saisie-attribution exigé par l’article 171 de l’AUPSRVE l’expose à la nullité et la mainlevée de la saisie sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisissante ayant procédé volontairement à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, la demande de la partie tendant à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que la banque qui a déclaré un solde débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 64/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023