Saisie-attribution
Ordonnance
S’il s’avère qu’à la lecture de l’acte de saisie et de dénonciation toutes les informations prescrites par les articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées, toutes les demandes de nullité seront rejetées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Malgré l’absence d’appel interjeté contre la décision rendue à la suite de la contestation de la saisie-attribution par la débitrice, le tiers saisi, par prudence, est en droit de solliciter la grosse de la décision avant tout paiement de la somme saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le tiers n’a pas pris acte de la saisie et que la banque créancière n’a pas procédé à une dénonciation du fait du non aboutissement de la saisie, la juridiction saisie constatera qu’il n’y a pas eu saisie rendant sans objet, l’action en contestation
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution adressé à des banques le même jour, à la même heure et minute près est irrégulier, car un tel horaire ne permet pas de cerner la chronologie de l’intervention de l’huissier, justifiant que la nullité de l’acte soit prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation d’une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’objectif du législateur en l’article 160 de l’AUPSRVE est de permettre au débiteur de prendre connaissance de l’acte de saisie au moment de la dénonciation, non pas de voir cet acte de saisie matériellement fondu dans celui de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée sur la base d’un jugement qui a été infirmé en appel sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie sera ordonnée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ne saurait être annulée si l’arrêt de sursis à exécution de la décision qui en constitue la base, a été rendu plusieurs semaines après
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée bien avant ne saurait être entravée par une ordonnance d’arrêt d’exécution rendue une semaine plus tard de sorte qu’elle ne peut être annulée par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’absence du terme « provisionnellement » dans l’acte de saisie-attribution exigé par l’article 171 de l’AUPSRVE l’expose à la nullité et la mainlevée de la saisie sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023