Saisie-attribution
Ordonnance
Le tiers n’ayant pas rapporté la preuve de sa propriété sur les biens saisis, sa demande en distraction sera déclarée irrecevable en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Ne peut prospérer, le moyen du débiteur qui estime que l’acte de saisie-attribution doit être intégré dans l’acte de dénonciation alors que le simple fait de joindre le premier au second suffit amplement pour remplir l’exigence de l’article 160 de l’AUVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Si les saisies ont été pratiquées sur la base des ordonnances de référé non enregistrées et de ce fait non exécutoires, le juge du contentieux pourra rendre exécutoire, sa décision déclarant nulles lesdites saisies pratiquées à tort
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le moyen tiré de la violation des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ne saurait prospérer s’il est manifeste à la lecture de l’acte de saisie-attribution et de dénonciation que toutes les exigences prescrites par les articles précités ont été respectées
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Le fait qu’une erreur matérielle en rapport au solde du compte ait été commise par l’huissier sur la copie de l’acte de saisie du saisissant ne saurait être imputé à la banque dès lors que sur sa copie à elle, le bon montant a été précisé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Le moyen tiré de la violation de l’article 160 ne saurait prospérer au motif que l’acte de saisie n’a pas été inséré dans l’acte de dénonciation mais plutôt joint dès lors que les deux options sont admises et remplissent les exigences de l’article précité
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le tiers saisi, sur présentation d’un arrêt exécutoire ayant rejeté la contestation de saisie-attribution du débiteur, doit payer les causes de la saisie au risque d’y être obligé sous astreindre à la suite d’une action à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
S’il s’avère qu’à la lecture de l’acte de saisie et de dénonciation toutes les informations prescrites par les articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées, toutes les demandes de nullité seront rejetées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Malgré l’absence d’appel interjeté contre la décision rendue à la suite de la contestation de la saisie-attribution par la débitrice, le tiers saisi, par prudence, est en droit de solliciter la grosse de la décision avant tout paiement de la somme saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le tiers n’a pas pris acte de la saisie et que la banque créancière n’a pas procédé à une dénonciation du fait du non aboutissement de la saisie, la juridiction saisie constatera qu’il n’y a pas eu saisie rendant sans objet, l’action en contestation
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023