Saisie-attribution
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’action en contestation de la saisie-attribution doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle a été portée devant la juridiction compétente hors délai d’un mois prescrit à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution étant nul, la saisie est caduque de sorte que sa mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution est nul si elle a été pratiquée sans titre exécutoire de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 313 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si la forme et le siège de la société n’ont pas été précisés dans l’exploit de saisie-attribution, il sera déclaré nul de sorte que la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 179 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 156/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une société, ne saurait être soumise par une autre dès lors qu’elle ne dispose pas de la qualité pour agir justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 155/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Dès lors que l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul, la saisie sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 164 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024