Saisie-attribution
Arrêt
Si sans émettre de contestations, le débiteur a reçu plusieurs informations quant à l’état de son compte et aux éléments de la créance réclamée par la banque, la clôture subséquente effectuée par elle sera jugée contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 151/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Arrêt
Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant l’avocat du créancier de présenter à la banque tiers saisi, un pouvoir spécial attestant de sa qualité de mandataire, c’est à bon droit si la banque ne procède pas au décaissement de la somme saisie
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 85/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 31 Août 2023
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas assigné le créancier aux fins de contestation de la saisie-attribution pratiquée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, c’est à juste titre si son action est déclarée irrecevable
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 90/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Une banque qui a été déclarée adjudicataire d’un immeuble à la suite d’une procédure de saisie immobilière qu’elle a initiée ne saurait solliciter l’annulation de la décision ou du procès-verbal d’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 074/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Si la déclaration verbale faite au saisi lors de la dénonciation à personne du procès-verbal de saisie-attribution ne fait pas allusion au droit de contestation, au délai y relatif et à la juridiction compétente, l’acte sera annulé et la mainlevée ordonné
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera jugée régulière, la saisie-attribution qui a été dénoncée au débiteur dans le délai prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
S’il s’avère, au regard du décompte des délais, que la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur a été effectuée avant l’expiration du délai de huit jours prescrit, le moyen tendant à la caducité de la saisie ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Si contrairement aux allégations du débiteur, il s’avère que l’acte de saisie contient effectivement la reproduction littérale des articles 169 à 172 de l’AUPSRVE, la saisie sera jugée régulière et la continuation des poursuites ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Février 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Est caduque, la saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée au débiteur conformément à l’article 160 de l’AUPSRVE justifiant que la mainlevée soit ordonnée de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
L’exécution provisoire sera ordonnée en vertu de l’article 172 de l’AUPSRVE s’il s’avère que les motifs avancés par le débiteur pour l’annulation de la saisie n’ont pour but que de la retarder alors que la créance réclamée a un caractère alimentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023