Saisie-attribution
Arrêt
Le saisissant ayant pratiqué la saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire définitif, la CA ne saurait ordonner le sursis à statuer au motif de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant
CCJA, 2e Ch., No 135/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée des saisies pratiquées, la juridiction saisie lui en donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70/2020 DU 02 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi, la juridiction saisie lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant procédé à la mainlevée des saisies qu’elle a pratiquées, la juridiction saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui s’évertue à résister au paiement des sommes saisies, sera condamnée au paiement des causes y relatives en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 14 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été dénoncée dans le délai requis, elle ne saurait être caduque de sorte que le paiement des causes de la saisie sera ordonné sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 04 Septembre 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la banque fait de fausses déclarations quant à l’existence d’un compte au nom du débiteur dans ses livres, elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 50/2023/JEX/CPP3/ S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
a reproduction littérale exigée par l’article 157 faisant référence exclusivement au contenu des dispositions légales, c’est en vain qu’il est reproché à l’acte la mention du mot « art. » au lieu de « article » ou inversement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023