Saisie-attribution
Ordonnance
La banque saisissante ayant procédé à la mainlevée des saisies qu’elle a pratiquées, la juridiction saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui s’évertue à résister au paiement des sommes saisies, sera condamnée au paiement des causes y relatives en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 14 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été dénoncée dans le délai requis, elle ne saurait être caduque de sorte que le paiement des causes de la saisie sera ordonné sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 04 Septembre 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la banque fait de fausses déclarations quant à l’existence d’un compte au nom du débiteur dans ses livres, elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 50/2023/JEX/CPP3/ S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
a reproduction littérale exigée par l’article 157 faisant référence exclusivement au contenu des dispositions légales, c’est en vain qu’il est reproché à l’acte la mention du mot « art. » au lieu de « article » ou inversement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Arrêt
Si sans émettre de contestations, le débiteur a reçu plusieurs informations quant à l’état de son compte et aux éléments de la créance réclamée par la banque, la clôture subséquente effectuée par elle sera jugée contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 151/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Arrêt
Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant l’avocat du créancier de présenter à la banque tiers saisi, un pouvoir spécial attestant de sa qualité de mandataire, c’est à bon droit si la banque ne procède pas au décaissement de la somme saisie
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 85/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 31 Août 2023
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas assigné le créancier aux fins de contestation de la saisie-attribution pratiquée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, c’est à juste titre si son action est déclarée irrecevable
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 90/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023