Saisie-attribution
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution soumise par le saisi et fondée sur la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, sera rejetée dès lors qu’il n’a produit aucune pièce
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée dès lors qu’elle est devenue caduque du fait de sa dénonciation intervenue hors délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Sera annulé, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisissant avait déjà donné mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande à cette fin soumise par le saisi devient sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Les causes de la saisie ayant été payées, la juridiction saisie en fera le constat et dira sans objet le litige qui oppose les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
La poursuite des opérations de saisie-attribution sera ordonnée dès lors que celle-ci a été effectuée conformément aux dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
Les différentes décisions constituant le fondement de la saisie-attribution pratiquée ayant été signifiées au débiteur, ladite saisie sera jugée régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant ni la forme de la société débitrice ni son siège social, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution pratiquée ne saurait résulter du défaut d’appeler le tiers à l’instance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023