Saisie-attribution
Ordonnance
L’huissier instrumentaire expose à la nullité, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui ne précise pas le délai de contestation d’un mois prévu et encore moins la date à laquelle il expire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4111 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné de la créance sera rejetée si le saisi ne produit pas les actes de saisie et dénonciation à l’appui
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution n’ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours exigé par l’article 160 de l’AUPSRVE, la caducité de la saisie sera déclarée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-attribution soulevée doit être rejetée dès lors qu’au regard des actes de saisie et de dénonciation, il appert que les prescriptions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution sera rejetée si l’huissier a procédé au décompte de la créance en principal, frais et intérêts d’autant plus que c’est le défaut de décompte qui est sanctionné
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Etant un délai franc, le “dies aquo” et le dies ad quem” ne doivent pas être considérés pour le décompte du délai d’un mois pour la contestation de la saisie-attribution sous peine de nullité de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mai 2024
Ordonnance
Un délai erroné ayant été mentionné dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution soumise par le saisi et fondée sur la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, sera rejetée dès lors qu’il n’a produit aucune pièce
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée dès lors qu’elle est devenue caduque du fait de sa dénonciation intervenue hors délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Sera annulé, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023