Saisie-attribution
Ordonnance
Un arrêt qui ne constate par une créance liquide et exigible ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution justifiant que sa mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Seule l’omission des mentions prescrites par législateur étant sanctionnée, la nullité de l’acte de saisie-attribution ne saurait résulter de la mention de la TVA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 31/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution pratiquée étant postérieure à la notification de l’ordonnance de suspension de poursuite, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant déjà procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, la demande du saisi tendant à la même fin sera jugée sans objet par le juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4172/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée pour caducité si elle n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4170/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande subséquente du saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4163/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023