Saisie-attribution
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant déjà procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, la demande du saisi tendant à la même fin sera jugée sans objet par le juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4172/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée pour caducité si elle n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4170/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande subséquente du saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4163/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution étant entamée au regard du paiement du montant saisi, la Cour suprême ne saurait ordonner le rétablissement du cantonnement de la somme payée car seul le juge de l’exécution est compétent
CCJA, 2e Ch., No 144/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution fera droit à la demande reconventionnelle du débiteur consistant à ce que le montant de la saisie-attribution pratiquée soit cantonné à la somme qu’il ne conteste pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023