Saisie-attribution
Ordonnance
Expose son action à l’irrecevabilité, la partie qui sollicite l’annulation des saisies pratiquées en son encontre, sans toutefois présenter des moyens à l’appui pouvant justifier sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 074/2022/CPP3/S4/TCC DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve attestant de ce que le débiteur se serait totalement déchargé de son obligation de paiement, le commandement de payer qui lui a été signifié par le créancier ne saurait être déclaré irrégulier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 083/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
Dans le cas où une partie du capital d’une société anonyme est détenue par l’Etat et que l’autre partie est détenue par des entités privées, elle ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 051/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les affirmations de la banque, tiers saisi, sont vagues et imprécises, ne mentionnant pas le solde du débiteur dans ses livres, elle manque à son obligation de déclaration de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie attribution pratiquée doit être ordonnée dès lors que la saisie en question n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
Si le créancier procède à la mainlevée volontaire de saisie attribution qu’il avait pratiquée, la juridiction saisie, sur la base de l’article 153 de l’AUPSRVE, prendra acte et dira que cette mainlevée volontaire produira tous les effets de droit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les mesures conservatoires ont juridiquement disparu, la saisissante perd tout droit d’exiger à la banque, tiers saisi, de lui payer les sommes d’argent qui en faisaient l'objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Une partie ne saurait se fonder sur l’article 10 du Traité OHADA pour remettre en question l’application des dispositions de l’article 45 du CPCEA portant sur le délai de comparution des parties dès lors que l’AUPSRVE n’a rien prévu en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La juridiction saisie pourra ordonner que l’appel ne soit pas suspensif d’exécution de la décision tranchant la contestation de la saisie attribution dès lors que la créance réclamée constitue une pension alimentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 87 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors qu’aucun délai de grâce n’a été accordé au débiteur, la décision le condamnant conserve sa nature exécutoire de sorte que la contestation de la saisie attribution pratiquée, sera rejetée et la continuation des poursuites ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023