Saisie-attribution
Arrêt
Sera confirmée par la Cour d’appel, la décision du premier juge qui déclare irrecevable une contestation contre une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
La décision de la juridiction ayant tranché une contestation d’une saisie-attribution pratiquée étant susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 46/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Ordonnance
Expose son action à l’irrecevabilité, la partie qui sollicite l’annulation des saisies pratiquées en son encontre, sans toutefois présenter des moyens à l’appui pouvant justifier sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 074/2022/CPP3/S4/TCC DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve attestant de ce que le débiteur se serait totalement déchargé de son obligation de paiement, le commandement de payer qui lui a été signifié par le créancier ne saurait être déclaré irrégulier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 083/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
Dans le cas où une partie du capital d’une société anonyme est détenue par l’Etat et que l’autre partie est détenue par des entités privées, elle ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 051/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les affirmations de la banque, tiers saisi, sont vagues et imprécises, ne mentionnant pas le solde du débiteur dans ses livres, elle manque à son obligation de déclaration de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie attribution pratiquée doit être ordonnée dès lors que la saisie en question n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
Si le créancier procède à la mainlevée volontaire de saisie attribution qu’il avait pratiquée, la juridiction saisie, sur la base de l’article 153 de l’AUPSRVE, prendra acte et dira que cette mainlevée volontaire produira tous les effets de droit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que les mesures conservatoires ont juridiquement disparu, la saisissante perd tout droit d’exiger à la banque, tiers saisi, de lui payer les sommes d’argent qui en faisaient l'objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023