Saisie-attribution
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée qui n’avait pas encore été entamée au moment de la signification de la défense à exécution doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Est nulle la saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la débitrice pour un montant supérieur à celui précisé sur le titre exécutoire dont se prévaut le créancier créant ainsi une discordance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 23 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Si l’action de la requérante ne vise que l’obtention de la mainlevée de la saisie pratiquée et que la partie adverse y avait procédé bien avant, l’action à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 03 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation ayant précisé le délai exact pour les contestations de la saisie-attribution par le débiteur, ce dernier ne saurait en solliciter la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 18 Mai 2023
Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée sans signification préalable de la décision dont l’exécution est poursuivie est nulle et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Est nulle et doit être levée, la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur sans qu’au préalable, la décision en vertu de laquelle elle est effectuée n’ait été signifiée à ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
Est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée qui mentionne un délai erroné pour former les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 07 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023