Saisie-attribution
Ordonnance
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution étant entamée au regard du paiement du montant saisi, la Cour suprême ne saurait ordonner le rétablissement du cantonnement de la somme payée car seul le juge de l’exécution est compétent
CCJA, 2e Ch., No 144/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution fera droit à la demande reconventionnelle du débiteur consistant à ce que le montant de la saisie-attribution pratiquée soit cantonné à la somme qu’il ne conteste pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
L’huissier instrumentaire expose à la nullité, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui ne précise pas le délai de contestation d’un mois prévu et encore moins la date à laquelle il expire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4111 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné de la créance sera rejetée si le saisi ne produit pas les actes de saisie et dénonciation à l’appui
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution n’ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours exigé par l’article 160 de l’AUPSRVE, la caducité de la saisie sera déclarée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-attribution soulevée doit être rejetée dès lors qu’au regard des actes de saisie et de dénonciation, il appert que les prescriptions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution sera rejetée si l’huissier a procédé au décompte de la créance en principal, frais et intérêts d’autant plus que c’est le défaut de décompte qui est sanctionné
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023