Voies d'exécution
Jugement
Une banque qui a été déclarée adjudicataire d’un immeuble à la suite d’une procédure de saisie immobilière qu’elle a initiée ne saurait solliciter l’annulation de la décision ou du procès-verbal d’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 074/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Dès lors que les mentions prescrites par l’article 92 de l’AUPSRVE ont été respectées, la saisie-vente pratiquée sera jugée bonne et valable et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Si la déclaration verbale faite au saisi lors de la dénonciation à personne du procès-verbal de saisie-attribution ne fait pas allusion au droit de contestation, au délai y relatif et à la juridiction compétente, l’acte sera annulé et la mainlevée ordonné
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’huissier instrumentaire omet de préciser dans l’acte de saisie, la forme sociale de la saisissante
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’huissier instrumentaire omet de préciser dans l’acte de saisie, la forme sociale de la saisissante
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera jugée régulière, la saisie-attribution qui a été dénoncée au débiteur dans le délai prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Si à la suite de l’autorisation qu’il a obtenue, le créancier procède à la saisie conservatoire hors délai de trois mois prescrit pas l’article 60 de l’AUPSRVE, la mainlevée sera ordonnée pour caducité
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
S’il s’avère, au regard du décompte des délais, que la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur a été effectuée avant l’expiration du délai de huit jours prescrit, le moyen tendant à la caducité de la saisie ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Si contrairement aux allégations du débiteur, il s’avère que l’acte de saisie contient effectivement la reproduction littérale des articles 169 à 172 de l’AUPSRVE, la saisie sera jugée régulière et la continuation des poursuites ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Février 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Est caduque, la saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée au débiteur conformément à l’article 160 de l’AUPSRVE justifiant que la mainlevée soit ordonnée de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023