Voies d'exécution
Jugement
La partie qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile ne saurait être admise au bénéfice du délai de grâce prévu par l’article 39 de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
La juridiction présidentielle qui se prononce sur le fond du litige après avoir reconnu son incompétence au profit du juge du contentieux de l’exécution, se contredit et viole l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 71/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Novembre 2022
Arrêt
La banque qui avait entamé une saisie attribution contre son client peut obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 73/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si l’arrêté des comptes du débiteur, établi par la banque créancière n’a pas été contradictoire, la créance réclamée ne remplit pas les caractères de liquidité et d’exigibilité si bien que le commandement aux fins de saisie immobilière doit être annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 12/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 21 Novembre 2022
Jugement
Le débiteur qui s’est opposé au commandement aux fins de saisie immobilière a empêché la publication dudit commandement dans le délai prévu de sorte qu’il est mal fondé à soulever la nullité de la procédure d'adjudication
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 13/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Bien qu’inscrit au livre foncier, si le commandement aux fins de saisie immobilière sur la base duquel la saisie a été pratiquée a été annulé, la saisie est irrégulière de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 759/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Le débiteur ne saurait alléguer que les titres exécutoires annexés au commandement aux fins de saisie immobilière, ne sont pas des copies exécutoires alors qu'il s'agit des certifications des copies déjà revêtues de la formule exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 762/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer sur une action en rétractation d’une saisie conservatoire dès lors que la juridiction idoine est celle du juge du contentieux de l’exécution prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Ordonnance
Sont nuls et irréguliers, la notification et le communiqué de vente publique effectués en violation des articles 90 et 120 de l’AUPSRVE dès lors que, l’huissier ne s’est pas conformé aux exigences liés à l’obtention d’un numéro RH auprès du greffe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 338 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022