Voies d'exécution
Arrêt
Saisie conservatoire: la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l'AUPSRVE.
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La seule inertie d’un débiteur à s’acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, ne caractérise pas une menace au recouvrement de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 107/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: la société AES SONEL figure dans la catégorie des entreprises publiques et bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière: viole l’article 300 de l’AUPSRVE l’arrêt qui déclare recevable l’appel alors que seul le montant de la créance est discutable et non le principe même de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie conservatoire peut invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l'huissier
CCJA, 3e Ch., No 96/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Fait une déclaration tardive et incomplète le tiers saisi qui s’est contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur et sans communiquer les pièces justificatives
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Décision d'adjudication: la nullité ne peut être demandée que dans le délai de 15 jours suivant l'adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 70/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018