Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble
CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux
CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts
CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente
CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
La juridiction devant laquelle la vente de l’immeuble est poursuivie est compétente pour connaître de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 07/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018