Voies d'exécution
Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif
CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
La preuve d’une difficulté financière est une condition nécessaire pour l’octroi de délais de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 023 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP
CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019