Voies d'exécution
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte
CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité
CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La saisie doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée
CCJA, 2e Ch., No 06/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action en responsabilité
CCJA, 2e Ch., No 05/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE ne fait aucun distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation. L’arrêt qui se livre à un tel distinguo ajoute à la loi et doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 04/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 005/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La décision statuant sur l’action en distraction d’immeuble saisi est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé
CCJA, 3e Ch., No 190/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017