Voies d'exécution
Arrêt
Déclarations du tiers saisi: l'article 156 de l'AUPSRVE s'applique exclusivement au tiers saisi et ne saurait s'appliquer à une autre personne même si l'inexactitude de sa déclaration est établie
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 16 Juin 2018
Arrêt
La contestation d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 02 Juin 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: Le juge-commissaire prévu par le droit des procédures collectives n’est pas le juge de l’urgence de l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 57/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018