Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 130/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La grosse en forme exécutoire de l’acte notarié authentique est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 115/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018