Voies d'exécution
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
Le jugement dont la suspension a été ordonnée ne vaut plus titre exécutoire et ne saurait fonder une saisie -attribution
CCJA, 3e Ch., No 47/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes
CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018