Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP
CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence
CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue
CCJA, 2e Ch., No 040/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris
CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003
Mise à jour le 27 Mai 2019