Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances
CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice
CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaitre des incidents en matière de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 119/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice
CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les personnes morales de droit public et les entreprises publiques bénéficient de l'immunité d'exécution en application de l'article 30 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 43/2005 DU 07 Juillet 2005
Mise à jour le 16 Mai 2018
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix
CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Evolution de la jurisprudence de la CCJA sur l'immunité d'exécution : les entreprises publiques constituées sous forme de personne morale de droit privé ne bénéficient pas de l'immunité d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 103/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 16 Mai 2020