Voies d'exécution
Ordonnance
Si la mainlevée de la saisie conservatoire de créances avait déjà été effectuée par le saisissant, la juridiction saisie à cette fin par le saisi en fera simplement le constat et lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Cotonou, n’ayant pas autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque, il ne saurait se prononcer sur sa validation car seule la juridiction ayant statué sur l’hypothèque provisoire peut se prononcer sur sa validation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 040/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si au regard du décompte entre la date de dénonciation du commandement et le dépôt du cahier de charge il s’est écoulé moins de 50 jours, la banque créancière ne saurait être sanctionnée de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière section IV, No 029/2023/CPSI-1/TCC DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La banque créancière dispose d’un titre exécutoire dès lors qu’elle a signé une convention de compte courant établie en forme notariée revêtue de la formule exécutoire et que le compte a fait l’objet d’une clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 033/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
C’est à tort que la débitrice conteste l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au profit de sa banque alors qu’elle a été conviée en vain à la clôture juridique de son compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 034/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Une expertise peut être ordonnée à la demande d’une partie si les éléments produits ne suffisent pas à déterminer avec exactitude l’étendue des obligations des parties
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 042/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur a remboursé sa dette, la banque se doit de restituer les accessoires ayant permis la mise en place de la garantie de sorte qu’en cas de résistance elle sera condamnée à restituer les titres de propriété qu’elle détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 017/2023/CJ2/S1/TCC DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La demande en annulation du jugement d’adjudication devant être initiée devant la juridiction qui l’a rendu, la juridiction saisie à tort à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 029 /2023/CJ1/S3/TCC DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 034/23/CJ1/SII/TCC DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie rejettera la demande de restitution du titre foncier soumise par la caution si, sans en rapporter la preuve, elle prétend avoir garanti le remboursement de la dette de la débitrice qui, s’était déjà déchargée de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 025/23/CJ1/SII/TCC DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023