Voies d'exécution
Jugement
Lorsque le débiteur qui sollicite le délai de grâce allègue des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins de son créancier, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 150 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Pour prouver la propriété immobilière afin de justifier la demande de distraction d’un immeuble saisi, recours doit être fait, aux dispositions nationales en la matière à l’instar de l’article 225 sur la loi foncière congolaise et non l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui statue en matière d’obstacle à une saisie par le tiers comme en matière de référé classique alors qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 88/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si le principe de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est contesté, la Cour d’appel sera compétente à statuer sur la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble de la caution en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 86/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire est contestée, l’existence de la créance réclamée est remise en cause de sorte que la décision rendue en matière de saisie immobilière, est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 83/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Arrêt
Le délai de 15 jours prévu pour l’appel contre une décision portant sur une mesure d’exécution forcée est un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem de sorte que l’appel interjeté dans le délai prescrit doit être déclaré recevable
CCJA, 3e Ch., No 77/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
Constituée d’entités publiques, une association dont les fonds sont insaisissables du fait de leur origine publique et de sa mission d’intérêt général, ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée car bénéficiant de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 76/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Si la somme versée par le débiteur à une personne morale constitue le coût d’un marché dont elle a été attributaire, un titre exécutoire ne saurait être délivré contre elle dès lors qu'elle n'a pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 74/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
En élevant des contestations à la saisie immobilière deux jours avant l'adjudication, le débiteur a méprisé l'article 299 de l'AUPSRVE et doit être déclaré irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2022 DU 23 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022