Voies d'exécution
Jugement
Bien que revêtue de la formule exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être mentionnée comme titre exécutoire dans le commandement de payer si elle fait l’objet d’une opposition pendante
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1746 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette et ne fournit aucun élément susceptible d’établir la situation financière compromettante dans laquelle il se trouve sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 073/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le remplacement d'un notaire, survenu suite à un empêchement justifié ne porte atteinte ni aux mesures de publicité prescrites, ni aux intérêts des parties et ne peut donc être une cause de nullité de l’adjudication prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 121 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Ne bénéficie pas de la bienveillance de l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur dont la dette est de nature alimentaire de sorte que sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement sera déclarée non fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Jugement
Le débiteur en difficulté en raison de la Covid-19, qui avait déjà entamé le paiement de sa dette et qui s’est toujours montré coopérant dans le règlement du reliquat fait preuve de bonne foi de sorte qu'il bénéficiera d'un délai de grâce pour l'apurer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0637/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si le débiteur qui sollicite le délai de grâce ne fournit aucun élément susceptible d’établir ses difficultés financières, le délai de grâce ne lui sera pas octroyé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 074/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le juge des référés, saisi en sa qualité de juge des référés et non en qualité de juge de l'exécution sur le fondement de l'article 49 de l’AUPSRVE, n’est pas compétent pour statuer sur la nullité d'un commandement préalable à une saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2007/2018 DU 20 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Ordonnance
L’accord d’un délai de grâce pour l’apurement du passif n’étant possible qu’en cas d’une mesure d’exécution forcée initiée contre le débiteur, le juge ne peut y faire droit si la convention de prêt n’a prévu aucun report ou rééchelonnement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 827/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Les règles de compétence étant d'ordre public, puisque le juge de l'exécution saisi de l'affaire en cause avait déjà ordonné la mainlevée de la saisie-attribution querellée, le Tribunal, pour se déclarer incompétent ordonne la production au dossier de ce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4090/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour violation de l'article 298 de l'AUPSRVE, la demande incidente suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière introduite par voie d'assignation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 110 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022