Bail commercial
Jugement
Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irrégulier, doit être exécuté par les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 93 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 70 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Ne répond pas aux exigences de preuve prévues par les articles 25 du Code de procédure civile et 1315 Code civil, la partie qui allègue sans toutefois le prouver le fait que le preneur ait continué à occuper le local même après la résiliation du bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le bailleur prouve l’existence d’une créance en présentant les contrats de bail, les factures impayées, et la sommation de payer, le preneur, qui reconnait les dettes de loyers mais ne les règle pas doit être condamné au paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2020
Arrêt
Un bailleur qui donne congé à son locataire pour motif d’occupation personnelle mais qui par la suite donne le local à un autre commerçant, viole les termes du congé donné au premier locataire et par ricochet l’article 125 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 89/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite
CCJA, 1ère Ch., No 87/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Le bail à usage professionnel étant régi par l'AUDCG qui attribue à la juridiction du bref délai les contestations y afférentes, le juge des référés ne peut ordonner l’expulsion dès lors qu'il existe entre les parties un protocole dont la validité est con
CCJA, 3e Ch., No 158/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Un local donné à bail pour usage de boutique est un bail à usage professionnel, de sorte que, s'il est à durée indéterminée, la partie qui envisage sa résiliation devra donner un congé de 6 mois conformément à l'article 125 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 812/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020