Bail commercial
Jugement
L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer s’il s’avère que le contrat de bail se poursuit entre le bailleur et le preneur qui continue à occuper les lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 135/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024