Bail commercial
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Jugement
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En l’absence de précision sur la nature du contrat de bail liant les parties, la présence d’une clause donnant la possibilité au preneur, société commerciale, d’installer des infrastructures et du matériel rend le contrat à usage professionnel
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 04 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le bailleur sera autorisé à poursuivre les travaux de construction du local loué sans verser une indemnité d’éviction au preneur s’il s’avère qu’il ne s’agit pas de manœuvre pour expulser le preneur sans lui verser ladite indemnité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021