Bail commercial
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet par la juridiction compétente si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 526/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure du preneur étant nul, l’action en résiliation et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 525/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que le bailleur s’est conformé à l’exigence de mise en demeure préalable du preneur qui est demeurée sans effet, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail liant les parties et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 250 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail professionnel verbal et d’expulsion du preneur, le juge des référés dont la compétence se limite à constater la résiliation de plein droit du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 247 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
A l’expiration de la durée du bail convenu, le preneur qui ne l’a pas renouvelé devient un occupant sans droit ni titre de sorte qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire et le preneur peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 199/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024