Bail commercial
Arrêt
Le nouveau bailleur n'étant pas encore propriétaire des lieux loués au moment où il assignait les preneurs en justice en vue de l'obtention de leur expulsion il est irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 512/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le bailleur ayant satisfait aux exigences de l’article 133, le bail sera résilié et par voie de conséquence, le preneur expulsé et condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 063/22/CACPC/TCC DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Bien que la résiliation du bail sera prononcée, le preneur qui a effectué des constructions dans le local loué, sera admis à épuiser le montant des investissements faits avant libération des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 112 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Sera annulé, le congé préavis servi au preneur d'un bail à durée déterminée dès lors que ce dernier dispose toujours du droit au renouvellement qui ne sera perdu que si la demande à cette fin n'est pas effectuée dans le délai requis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 111 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
Fait une rupture abusive du bail le bailleur qui décide de résilier le contrat alors qu'après les deux ans d'exploitation convenus au contrat, il a continué de percevoir le loyer de sorte qu'il y avait alors eu tacite reconduction engageant les parties po
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 001 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter alors qu'il a reçu l'assignation et les pièces de procédures, il sera condamné à payer les loyers réclamés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 29 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Les réparations des dégradations des carreaux du sol et du plafond étant des réparations d'entretien du local loué, leurs frais ne sont pas à la charge du bailleur de sorte que le preneur est mal fondé sa demande de restitution de ces frais
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 095 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le preneur qui, en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, quitte les lieux loués sans payer au bailleur les loyers dus, sera condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 096/2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu'à la suite du congé délaissé au preneur, ce dernier n'a élevé aucune contestation ou formé une demande de renouvellement du bail, il devient un occupant sans titre ni droit de sorte qu'il doit être expulsé et condamné à payer le montant du loyer dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 093 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022