Bail commercial
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur qui a reçu du bailleur, une mise en demeure nulle, du fait de l’absence d’indication des exigences précisées par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’obtempère pas, à l’expiration du délai d’un mois imparti, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 34/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si la mise en demeure à lui adressée est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 33/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Si un congé a été signifié au preneur et qu’il n’a émis aucune contestation, le bail est automatiquement résilié en application de l’article 125 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 31/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que l’exploit de mise en demeure a bien indiqué au preneur les clauses et conditions du bail non respectées et que le même exploit l’a invité à régulariser sa situation dans un délai imparti, sa nullité ne saurait être prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2022 DU 01 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Puisqu’il a été prouvé que la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail qui n’a jamais existé, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée pour inexistence d’une cause contractuelle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 82/2022 DU 08 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En orchestrant des manœuvres pour faire fuir les clients du bar de son preneur, le bailleur a troublé le preneur dans la jouissance du bail qu’il lui a consenti et doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2022 DU 25 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Lorsqu’un local a été loué pour usage d’habitation, les conditions du bail professionnel ne peuvent s’appliquer à ce bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2022 DU 01 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le bail à durée indéterminée prend fin à l’expiration du congé signifié au preneur sans contestation de sa part effectué dans les délais de sorte qu’il ne saurait se maintenir dans les lieux loués et doit être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 28/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si malgré la mise en demeure à lui adressée, le preneur continue à manquer à son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à le faire, son expulsion sera ordonnée après la résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022