Bail commercial
Jugement
Le bailleur étant redevable envers le preneur des investissements réalisés sur les lieux loués, une compensation sera opérée entre les loyers échus impayés et ces investissements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 132/2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Comme sollicité par le bailleur insatisfait, le bail sera résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés pour manquement à son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure à lui délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 135 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Bien que le preneur ait quitté les lieux loués, pour n’avoir pas honoré ses engagements contractuels relatifs au bail conclu, il sera condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 130 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Le juge des référés, en application de l’article 117 de l’AUDCG et malgré les travaux de rénovation du bailleur, ramènera à une juste proportion, le nouveau prix du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 32/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le preneur qui quitte les lieux loués laissant des mois de loyers impayés sera condamné à payer à son bailleur, les sommes pour lesquelles il lui est redevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 076/22/CJ1/SII/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés, est juge de l’évidence de sorte que la résiliation et l’expulsion du locataire est à porte à faux avec sa compétence justifiant qu’il se déclare incompétent à statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Les héritiers du bailleur ne sauraient demander au locataire de l’emphytéote de consigner les loyers régulièrement dus à ce dernier de sorte que la décision qui l’ordonne sera rétractée car préjudiciant au droit de quasi propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
L’action en résiliation du bail initiée en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le contrat constitue une question de fond ne relevant pas de la compétence du juge des référés de sorte que ce dernier ne saurait statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat de bail, le juge des référés pourra, en cas de non respect de la condition par le preneur, prononcer et ordonner au profit du bailleur, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 13/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
La partie qui rapporte la preuve de sa propriété sur un immeuble peut obtenir de la juridiction des référés que lui soit déclarée inopposable, l’ordonnance qui avait été obtenue par un tiers et tendant à la séquestration des loyers y résultant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022