Bail commercial
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés si, en dépit de la mise en demeure d’avoir à se conformer aux clauses du bail, il est resté indifférent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 174 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée, l’expulsion du preneur ordonnée, dès lors que ce dernier ne respecte son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1580 DU 15 Octobre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le locataire qui change l’usage du local en usage commercial et qui ne paie pas les loyers, est de mauvaise foi de sorte que le bailleur obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1422 DU 18 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail alors que le locataire y a droit, le juge fera droit à la demande de ce dernier tendant au paiement d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1240 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En application de l’article 133 de l’AUDCG, le locataire sera condamné à payer les loyers échus et son expulsion sera également prononcée s’il a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1168 DU 28 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer les loyers se verra condamné à cette fin et son déguerpissement sera également ordonné
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1092 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur ayant cessé ses activités et abandonné le local loué avec l’avènement de la pandémie de COVID-19 qui a engendré une morosité économique, il est fondé à solliciter un délai de grâce pour apurer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Si la mise en demeure délaissée au preneur n'a eu aucun effet, aucun délai supplémentaire de paiement ne lui sera accordé de sorte qu'il doit déguerpir et être condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
En cas de pluralité de preneurs, seuls ceux qui n'auront pas produit aux débats la preuve de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure à eux délaissée, qui verront leur bail résilié et seront expulsés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0163 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du preneur au paiement des loyers échus impayés s’il est produit au dossier la preuve de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à respecter les clauses du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 101/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022