Bail commercial
Arrêt
La Cour, saisie d’un appel interjeté contre une décision rendue par le juge des référés, ne saurait statuer sur la demande de paiement des loyers sans toucher au fond de sorte qu’elle doit se déclarer incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 98/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a libéré les lieux, la demande de résiliation et d’expulsion devient sans objet de sorte qu’il ne peut qu’être condamné au paiement des loyers échus et impayés à la date de libération du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Le locataire est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie consenti à l’entrée en jouissance du local, dès lors que les réparations locatives et les loyers restants ont été comblés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 007/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Arrêt
La clause prévue dans le contrat de bail selon laquelle le contrat peut « être résilié à tout moment et sans motif » est inopérante car ne pouvant supplanter l’article 133 de l’AUDCG qui est d’ordre public
CCJA, 2ème Ch., No 4/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Si l’exigence préalable de mise en demeure du preneur n’a pas été respectée, la demande de résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur et ses sous-locataires l’accès au local, engage sa responsabilité pour le préjudice qu’il cause à ce dernier de sorte qu’il sera condamné à lui payer une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le preneur occupe les lieux loués sans s’acquitter des loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, le bail sera résilié et il sera condamné au paiement des loyers échus impayés et ceux à échoir jusqu’à déguerpissement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur est devenue sans objet de sorte qu’il doit juste être condamné pour la somme due à son bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Le bailleur créancier s’est trompé de juridiction en portant sa demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur devant le Président du Tribunal au lieu du Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 080/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023