Bail commercial
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 mai 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 037/CC DU 05 Mai 2003
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 juin 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 96/REF DU 23 Juin 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 58/REF DU 21 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 16 mai 2017
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La vente par le bailleur de l'immeuble loué ne dispense pas le locataire, même s'il conteste la vente, de son obligation de payer le loyer entre les mains du nouvel acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 49/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2018