Bail commercial
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le droit du preneur au renouvellement du bail commercial est une règle impérative dont l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou substitution
CCJA, 1ère Ch., No 13/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé pour dénaturation l’arrêt qui requalifie un contrat de cession de bail en un contrat de sous-location violant ainsi les termes clairs et précis de la convention
CCJA, 1ère Ch., No 167/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 28 Mars 2019
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial est de droit et le juge ne peut invoquer son pouvoir souverain d'appréciation dès lors que les conditions légales sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 86/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et, à la fin du bail, par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018