Bail commercial
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements
CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer
CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration du bail et ne remet les clés au bailleur que postérieurement à ladite expiration est tenu au paiement de l’indemnité d’occupation prévue au bail
CCJA, 1ère Ch., No 32/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
Le non-paiement des loyers est suffisant pour l’application de l’article 101, de sorte que l’insertion d’une mention liée à la violation de toutes autres clauses dans la mise en demeure est superfétatoire, le mot “ou” utilisé par le texte étant alternatif
CCJA, 3e Ch., No 60/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Bail commercial: la compétence de la CCJA ne saurait résulter de la seule évocation par une partie de la violation d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 45/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail
CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Commet une faute qui justifie la résiliation du bail le preneur qui pratique unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande de révision de contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 05/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018