Droit commercial général
Jugement
Bien qu’au départ il existait un contrat de bail entre les parties, si par la suite le preneur commence une relation de concubinage avec le bailleur, il ne sera point condamné au paiement des loyers pour cette période
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 4/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Un procès-verbal d’offre réelle portant sur la cession d’un fonds de commerce ne saurait lier le vendeur si toutes les mentions substantielles n’ont pas été précisées
CCJA, 3e Ch., No 306/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’à la suite des preuves fournies par le locataire, il s’avère qu’il a respecté son obligation de paiement des loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la décision du juge l’ayant condamné sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 004/ADD DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Ordonnance
S’il existe des contestations sérieuses sur les modalités de paiement du loyer et le prix restant à payer du fait de l’absence d’écrit, le juge des référés saisi ne peut se prononcer mais doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fon
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 251/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021