Droit commercial général
Arrêt
Si les locaux reconstruits ont une destination à usage d’habitation alors que les anciens étaient à usage commercial, le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 213/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sera condamné à payer une indemnité d’éviction dont le prix peut être évalué par un expert désigné par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Le preneur ne saurait prétendre à une quelconque réduction du prix du loyer en se fondant sur un document intitulé « reconnaissance » qui ne comporte pas la signature du bailleur de sorte qu’il sera condamné au paiement des loyers échus au prix initial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 172/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Le bail ne pouvant se transformer en un contrat à durée indéterminée par le seul maintien du preneur dans les lieux, doit être ordonné le déguerpissement du locataire qui, à l’expiration du bail demeure dans les locaux sans droit ni titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 166/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 140/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Pour ne pas être condamné au paiement d’une somme au titre de loyers impayés, le locataire doit prouver qu’il s’est déchargé de son obligation, l’excuse de la perte des reçus y relatifs ne pouvant prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 129/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le bailleur peut obtenir de la Cour d’appel la condamnation du locataire au paiement des loyers échus depuis le rendu du jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 128/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le congé donné au locataire par le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans le local sera jugé valide si ces travaux sont justifiés et le locataire n’obtiendra pas une indemnité d’éviction si sa réintégration est garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 388/2019 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’application de l’article 274 AUDCG est liée à celle de l’article 275 AUDCG
CCJA, Deuxième chambre, No 031/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020