Droit commercial général
Ordonnance
Si la résiliation du contrat de bail liant les parties avait déjà été prononcée, le juge des référés ordonnera l’expulsion du locataire qui se maintient dans le local même après le délai à lui donné de libérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Arrêt
Un locataire qui se maintient dans un local alors que le contrat de bail a pris fin est un occupant sans droit ni titre de sorte qu’il sera condamné à payer une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 854/2019 DU 21 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur la valeur de l’indemnité d’éviction à payer par le bailleur, le juge saisi, pour fixer le montant à payer, prendra en considération plusieurs éléments à l’instar du chiffre d’affaire, et de la situation géographique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 768/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque la résiliation d’un contrat de location-gérance est prononcée pour un juste motif, le locataire gérant ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 631/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, la partie la plus diligente peut saisir le juge compétent pour qu’il soit fixé et pourra, en cas de signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, se désister de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 343/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
N’ayant émis aucune réserve, le locataire ne saurait exciper l’exception d’inexécution pour retenir les loyers impayés sous prétexte que le bailleur n’aurait pas effectué le branchement électrique du local, lui privant de sa jouissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 316/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le locataire-gérant supportera les charges relatives aux dommages et pertes qui surviennent si cela avait été convenu dans le contrat le liant au loueur de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2019 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Si des parties dans leur contrat de bail avait prévu le paiement d’une somme à titre de pas de porte, le locataire, en application de l’article 1134 du Code civil sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 232/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque le preneur quitte le local après avoir entamé un mois, il doit payer la totalité du loyer dudit mois de sorte qu’il sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 228/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020