Droit commercial général
Jugement
Si le locataire a manqué à son obligation de payer comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, il sera condamné, à raison, au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 156/020/CACPC/TCC DU 21 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Lorsque la preuve du respect des diligences prévues par l’article 133 de l’AUDCG est établie, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui sera également condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 2/021/CACPC/TCC DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Même si le preneur n’exploite plus le local, il sera néanmoins condamné au paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 25/20/CACC/TCC DU 19 FEVRIER 2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Si les exigences de l’article 133 de l’AUDG ont été accomplies, le juge n’hésitera pas à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui a manqué à son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 22/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si le juge constate que le bailleur a effectué les diligences de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 20/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Si le preneur acquiesce à la libération du local, il lui sera donné acte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 16/20/CACC/TCC DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer consacrée par l’article 112 AUDCG s’expose à l’expulsion après que la résiliation du contrat aura été prononcée conformément à l’article 133 du même texte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 10/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent valablement signer un protocole d’accord et le juge lui donnera la force exécutoire d’un jugement
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 9/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Le bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au paiement des dommages et intérêts sans toutefois établir le préjudice qu’il aurait subi verra sa demande rejetée bien qu’il soit fondé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 8/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire, si ce dernier a manqué à son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 6/20/CACC/TCC DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 26 Décembre 2023