Droit commercial général
Jugement
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 083/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente saisie déclarera sans objet, la mise en demeure de payer les loyers adressée au locataire alors qu’un congé demeuré sans contestation avait déjà été donné au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023/20/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Bien que le locataire ait décidé de libérer volontairement le local à une date précise, puisqu’il a manqué à son obligation de payer, la juridiction compétente prononcera néanmoins la résiliation du bail et son expulsion sous réserve de son départ
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 169/020/CACPC/TCC DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Parce que le non-paiement des loyers est une violation de l’article 112 de l’AUDCG, sera résilié le bail, et expulsé, le locataire qui ne respecte pas son obligation causant ainsi un tort au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 165/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le bail et le locataire expulsé, s’il a manqué à son obligation de payer prévue par l’article 112 AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 164/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
Sur demande du bailleur, la juridiction compétente n’hésitera à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire insolvable qui manque à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 163/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Est légitimement fondé à demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et sa condamnation au paiement des loyers, le bailleur dont le locataire a manqué à son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 161/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Le liquidateur des biens peut pour le compte de la succession et après avoir respecté les formalités de l’article 133 AUDCG obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 160/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente condamnera le preneur à payer les loyers échus s’il manque à son obligation et prononcera en même temps la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 159/020/CACPC/TCC DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021