Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
Même si le preneur n’exploite plus le local, il sera néanmoins condamné au paiement des loyers échus et impayés

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 25/20/CACC/TCC DU 19 FEVRIER 2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Jugement
Si les exigences de l’article 133 de l’AUDG ont été accomplies, le juge n’hésitera pas à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui a manqué à son obligation de payer

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 22/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si le juge constate que le bailleur a effectué les diligences de l’article 133 de l’AUDCG

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 20/20/CACC/TCC DU 29 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Jugement
Si le preneur acquiesce à la libération du local, il lui sera donné acte

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 16/20/CACC/TCC DU 22 Janvier 2020

Mise à jour le 05 Avril 2021

Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer consacrée par l’article 112 AUDCG s’expose à l’expulsion après que la résiliation du contrat aura été prononcée conformément à l’article 133 du même texte

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 10/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 04 Mars 2021

Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent valablement signer un protocole d’accord et le juge lui donnera la force exécutoire d’un jugement

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 9/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 04 Mars 2021

Jugement
Le bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au paiement des dommages et intérêts sans toutefois établir le préjudice qu’il aurait subi verra sa demande rejetée bien qu’il soit fondé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 8/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 02 Avril 2021

Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire, si ce dernier a manqué à son obligation de payer

Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 6/20/CACC/TCC DU 08 Juin 2020

Mise à jour le 26 Décembre 2023

Jugement
Bien qu’au départ il existait un contrat de bail entre les parties, si par la suite le preneur commence une relation de concubinage avec le bailleur, il ne sera point condamné au paiement des loyers pour cette période

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 4/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020

Mise à jour le 29 Mars 2021

Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020

Mise à jour le 04 Mars 2021