Droit commercial général
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG étant d’ordre public, le preneur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé un renouvellement de son contrat de bail à durée déterminée est considéré comme un occupant sans droit ni titre et sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 031/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé à bon droit si malgré la mise en demeure à lui adressée de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 018/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il a manqué à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 008/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée à raison la demande de résiliation du contrat de bail faite par le bailleur alors que les loyers réclamés ne sont pas encore échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 4/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent mettre fin au litige qui les oppose sur la résiliation dudit contrat en se faisant des concessions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 008/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Si aucune preuve de l’autorisation des travaux effectués par le locataire ne peut être rapportée notamment en raison du caractère oral du contrat de bail, les dépenses subies ne seront pas remboursées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 086/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le congé donné dans le cadre d’un contrat de bail commercial sera annulé s’il ne contient aucun motif pouvant permettre au juge d'apprécier les mérites de son bienfondé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 084/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021