Droit commercial général
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le locataire condamné au paiement des arriérés de loyers, s’il a entreposé ses biens dans le local sans en faire usage, et manqué à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 14/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son engagement lié au paiement des loyers alors qu’il jouit du local donné à bail, mérite d’être condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 11/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui a manqué à son obligation prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 9 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant pris livraison de la marchandise sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur sur présentation des éléments de preuve établissant le fondement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 5 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un contrat de vente de marchandises est une vente commerciale de sorte que la prescription biennale s’applique et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si l’action en recouvrement est introduite hors délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation contractuelle sera condamné à payer une somme au titre de loyers impayés au bailleur
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 62 CIV 1F DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La découverte subséquente d’une anomalie dans un véhicule ne saurait être imputée au vendeur si l’acheteur a, à plusieurs reprises, effectué des vérifications avant la finalisation du contrat de vente
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 113 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Celui qui se prévaut d’une créance doit en apporter la preuve, de simples allégations ne suffisant pas pour la justifier
CCJA, 2e Ch., No 005/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Etant donné qu’un paiement même imparfait suppose une dette, celui qui a émis un chèque au bénéfice du vendeur sera considéré comme le véritable débiteur de ce dernier de sorte qu’il sera condamné à raison
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 7 DU 15 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Le juge ne peut en aucun cas déclarer d’office prescrite une action en matière commerciale au risque d’exposer sa décision à la cassation car étant contraire à l’article 26 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 54/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021