Droit commercial général
Arrêt
Le moyen selon lequel le juge d’appel a fait une fausse application de l’article 83 de l’AUDCG dans un litige relatif aux conditions de résiliation de plein droit du bail commercial n’est pas fondé en ce sens qu’il statue plutôt sur le maintien de plein d
CCJA, 1ère Ch., No 40/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Arrêt
En matière de vente commerciale, l’action en recouvrement de créance est rejetée pour cause de prescription si elle est intervenue après le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le débiteur a manqué à son obligation
CCJA, 1ère Ch., No 42/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Si l’acheteur n’a pas payé le prix de la marchandise en dépit du fait qu’il ait reçu livraison, il sera condamné à payer une somme au titre de reliquat du montant restant à régler
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui exerce dans le local une activité interdite dans le contrat de bail l’expose à la résiliation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne remplit pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure à lui servie pour se conformer aux clauses contractuelles
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le vendeur qui livre de l’essence de mauvaise qualité à l’acheteur endommageant de ce fait, le véhicule de ce dernier, sera condamné à réparer le préjudice causé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 25/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur qui accuse un retard dans le paiement sera, conformément à l’article 291 de l’AUDCG, condamné au paiement des intérêts calculés aux taux de l’intérêt légal
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 24 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le vendeur qui justifie d’un motif grave fondé sur l’extrême lenteur de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations, peut rompre unilatéralement le contrat de vente sans que sa responsabilité ne soit engagée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui durant cinq ans n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des héritiers du bailleur et en violation des articles 112 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG expose le contrat de bail à la résiliation en vertu de l’article 133 et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021