Droit commercial général
Jugement
Le vendeur qui justifie d’un motif grave fondé sur l’extrême lenteur de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations, peut rompre unilatéralement le contrat de vente sans que sa responsabilité ne soit engagée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui durant cinq ans n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des héritiers du bailleur et en violation des articles 112 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG expose le contrat de bail à la résiliation en vertu de l’article 133 et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le locataire condamné au paiement des arriérés de loyers, s’il a entreposé ses biens dans le local sans en faire usage, et manqué à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 14/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son engagement lié au paiement des loyers alors qu’il jouit du local donné à bail, mérite d’être condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 11/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des loyers échus, le locataire qui a manqué à son obligation prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 9 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant pris livraison de la marchandise sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur sur présentation des éléments de preuve établissant le fondement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 5 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un contrat de vente de marchandises est une vente commerciale de sorte que la prescription biennale s’applique et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si l’action en recouvrement est introduite hors délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation contractuelle sera condamné à payer une somme au titre de loyers impayés au bailleur
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 62 CIV 1F DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La découverte subséquente d’une anomalie dans un véhicule ne saurait être imputée au vendeur si l’acheteur a, à plusieurs reprises, effectué des vérifications avant la finalisation du contrat de vente
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 113 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021