Droit commercial général
Jugement
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 55 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Les extraits de relévé d'un compte courant ne peuvent faire la preuve d'une créance dès lors qu'ils ne proviennent pas des documents légaux susceptibles d'être admis pour constituer une preuve entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 039/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
S'il est vrai que le bail doit se poursuivre entre le nouveau bailleur et le preneur, l'occupant ne peut opposer au nouveau bailleur une cession de bail dont il est le bénéficiaire dès lors que ladite cession n'a pas été notifiée au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 84/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 17 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen selon lequel le juge d’appel a fait une fausse application de l’article 83 de l’AUDCG dans un litige relatif aux conditions de résiliation de plein droit du bail commercial n’est pas fondé en ce sens qu’il statue plutôt sur le maintien de plein d
CCJA, 1ère Ch., No 40/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Arrêt
En matière de vente commerciale, l’action en recouvrement de créance est rejetée pour cause de prescription si elle est intervenue après le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le débiteur a manqué à son obligation
CCJA, 1ère Ch., No 42/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Si l’acheteur n’a pas payé le prix de la marchandise en dépit du fait qu’il ait reçu livraison, il sera condamné à payer une somme au titre de reliquat du montant restant à régler
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui exerce dans le local une activité interdite dans le contrat de bail l’expose à la résiliation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne remplit pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure à lui servie pour se conformer aux clauses contractuelles
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le vendeur qui livre de l’essence de mauvaise qualité à l’acheteur endommageant de ce fait, le véhicule de ce dernier, sera condamné à réparer le préjudice causé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 25/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur qui accuse un retard dans le paiement sera, conformément à l’article 291 de l’AUDCG, condamné au paiement des intérêts calculés aux taux de l’intérêt légal
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 24 DU 25 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021