Droit commercial général
Ordonnance
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 06 Juin 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Devant la Cour d'appel et conformément au droit national de la procédure civile, le bailleur peut solliciter le paiement des loyers échus depuis la date du jugement de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 465/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La mise en demeure ayant été effectuée, si le preneur persiste dans le non-respect des clauses du contrat de bail, la résiliation sera prononcée, le preneur sera expulsé et condamné à payer les arriérés de loyer au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 476/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Le demandeur de l'indemnité d'éviction ne saurait fonder sa demande sur une perte de chiffre d'affaires alors qu'il ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité conforme à l'article 1er de l'Acte uniforme sur la comptabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 303/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le point de départ pour le décompte du délai de prescription d’une créance est sa date d’exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 363/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le locataire a payé les loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la procédure subséquente en expulsion introduite par le bailleur devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 354/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le preneur qui ne respecte pas ses obligations peut, après une mise en demeure d’avoir à les respecter, faire l’objet d’une action en résiliation du bail et d’une expulsion par le juge, si le contrat contient une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2020 DU 22 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi dont le moyen, sous le couvert des articles 113 et 133 de l’AUDCG, tend à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel
CCJA, 2e Ch., No 337/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021