Droit commercial général
Arrêt
Lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations résultant du contrat de bail, malgré la mise en demeure restée sans effet, la juridiction compétente saisie du litige prononcera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 693/2021 DU 07 Décembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L'autorisation requise par l'article 131 de l'AUDCG ne pouvant s'induire de l'attitude du bailleur qui n’a pas exprimé son refus pendant la réalisation des impenses, le preneur est mal fondé à solliciter le remboursement des frais des travaux réalisés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 586/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L'expulsion du preneur est irrégulière et constitutive d'une rupture unilatérale du bail si elle est précédée d'une correspondance exprimant la volonté de la bailleresse de mettre fin au contrat de bail et non de la notification d'un congé de six mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 577/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le preneur qui prétend ne pas être redevable de loyers alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu’il s’en est acquitté dans le délai d’un mois imparti dans la mise en demeure, le bail sera résilié et en conséquence son expulsion sera prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 578/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Une société civile immobilière qui construit, à titre de profession, des immeubles en vue de la location à usage commercial ou bureautique accomplit des actes de commerce par nature qui lui confère la qualité de commerçant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 551/2021 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le bailleur s'étant formellement opposé aux travaux d'aménagement dans les lieux loués, c’est à tort que le preneur sollicite le remboursement du coût de réalisation des travaux effectués par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 530/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le nouveau bailleur n'étant pas encore propriétaire des lieux loués au moment où il assignait les preneurs en justice en vue de l'obtention de leur expulsion il est irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 512/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le bailleur ayant satisfait aux exigences de l’article 133, le bail sera résilié et par voie de conséquence, le preneur expulsé et condamné à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 063/22/CACPC/TCC DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Si l'acheteur prétend s'être acquitté partiellement du montant de la marchandise achetée, il devra être en mesure de produire la preuve de ce paiement sinon, il sera condamné au paiement total du montant réclamé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 071/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022