Droit commercial général
Jugement
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 198/19/CJ/SII/TCC du 19 décembre 2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement des loyers est une obligation qui incombe au locataire de sorte que son non-respect l’expose à l’expulsion du local, ainsi qu’à la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 53/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à juste titre que sera prononcée la résiliation du contrat de bail et ordonnée l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 052/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le contrat de bail, et expulsé le locataire qui n’a pas daigné se décharger de son obligation de payer malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 036/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure de payer restée sans effet a été adressée au preneur, le bailleur est valablement en droit de solliciter, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 035/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée la demande de résiliation et annulé le congé de préavis donné pour motif de travaux de réfection pour usage personnel, sans que ne soient justifiées, la nature et la description des travaux projetés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur est redevable de plusieurs termes de loyers envers le bailleur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur, et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 032/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG étant d’ordre public, le preneur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé un renouvellement de son contrat de bail à durée déterminée est considéré comme un occupant sans droit ni titre et sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 031/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement de loyer à la date échue constitue l’obligation principale du preneur dont le non-respect est une cause de rupture du contrat de bail donnant lieu à sa résiliation et à l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 021/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021