Droit commercial général
Ordonnance
L’action en résiliation du bail initiée en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le contrat constitue une question de fond ne relevant pas de la compétence du juge des référés de sorte que ce dernier ne saurait statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Si dans le contrat de vente des camions, il était prévu que le vendeur devra remettre à l’acheteur les pièces des véhicules dès qu’un paiement partiel aura été effectué, le vendeur qui refuse de remplir cette obligation sera contraint par le juge
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 17/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Tout requérant peut obtenir du juge des référés, qu’une société et son gérant soient contraints, sous astreinte, à procéder à l’insertion au RCCM, des modifications sur la situation de la société portant sur l’augmentation du capital
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 16/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat de bail, le juge des référés pourra, en cas de non respect de la condition par le preneur, prononcer et ordonner au profit du bailleur, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 13/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation est en rapport de l’existence d’un défaut de conformité des marchandises suite à l’exécution d’un contrat, constituant une contestation sérieuse
Tribunal de première instance de Lomé, , No 10/2021 DU 22 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
La partie qui rapporte la preuve de sa propriété sur un immeuble peut obtenir de la juridiction des référés que lui soit déclarée inopposable, l’ordonnance qui avait été obtenue par un tiers et tendant à la séquestration des loyers y résultant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que la preuve de la propriété de la demanderesse est rapportée au moyen d’un titre foncier, le juge de l’évidence n’hésitera pas à rétracter l’ordonnance prévoyant la mise sous séquestre des loyers perçus et demandée par un tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Jugement
Les contributions fiscales du local loué étant à la charge du preneur conformément au bail, le preneur doit être condamné, outre la résiliation du bail, à verser au bailleur les loyers impayés ainsi que les impôts résultant du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 118 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Arrêt
Si en dépit de la mise en demeure d'avoir à s'exécuter, délaissée au preneur, celui-ci n'a pas daigné se conformer, il sera fait droit à la demande du bailleur tendant à résiliation du bail et à l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 120 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le débiteur ayant reconnu sa dette par acte d'engagement et s’étant engagé à la rembourser suivant un échéancier défini, cet acte qui constitue la preuve de sa reconnaissance du droit du créancier, interrompt la prescription
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 117 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023