Droit commercial général
Jugement
Les preneurs qui n’ont pas, avant l’expiration du bail, sollicité le renouvellement, sont déchus de ce droit de sorte qu’il y a lieu d’ordonner leur expulsion des locaux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 756/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le bailleur étant redevable envers le preneur des investissements réalisés sur les lieux loués, une compensation sera opérée entre les loyers échus impayés et ces investissements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 132/2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Comme sollicité par le bailleur insatisfait, le bail sera résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés pour manquement à son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure à lui délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 135 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Bien que le preneur ait quitté les lieux loués, pour n’avoir pas honoré ses engagements contractuels relatifs au bail conclu, il sera condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 130 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En livrant des marchandises défectueuses à son client, le vendeur a manqué à son obligation de faire, causant ainsi un véritable préjudice économique important à son client et doit être condamné à le réparer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 134 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
La prescription commerciale soulevée ne saurait prospérer si le règlement du litige opposant les parties s’est effectué par dépôt du débiteur, d’une somme d’argent sur le compte du créancier interrompant la prescription
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 122 /2022/CJ1/S3/TCC DU 21 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés, en application de l’article 117 de l’AUDCG et malgré les travaux de rénovation du bailleur, ramènera à une juste proportion, le nouveau prix du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 32/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le preneur qui quitte les lieux loués laissant des mois de loyers impayés sera condamné à payer à son bailleur, les sommes pour lesquelles il lui est redevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 076/22/CJ1/SII/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés, est juge de l’évidence de sorte que la résiliation et l’expulsion du locataire est à porte à faux avec sa compétence justifiant qu’il se déclare incompétent à statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Les héritiers du bailleur ne sauraient demander au locataire de l’emphytéote de consigner les loyers régulièrement dus à ce dernier de sorte que la décision qui l’ordonne sera rétractée car préjudiciant au droit de quasi propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022