Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du contrat de bail trois mois avant son expiration est déchu de son droit de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
L’acheteur obtiendra de la juridiction compétente la résolution d’un contrat de vente et la restitution du prix versé au vendeur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de livraison
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 28 Mai 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Jugement
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021