Droit commercial général
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer du local occupé dans les délais prévus au contrat de bail, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et par conséquent le preneur expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., No 34/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir, toute demande en nullité du contrat de bail par un tiers au contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Un litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 17/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le preneur qui procède à une sous-location non autorisée dans le contrat de bail, sans notifier le bailleur, expose le contrat de bail à la résiliation et son expulsion sera prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 011/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé s'il ne s’est pas conformé aux clauses et conditions du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 592/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer conformément aux clauses contractuelles, la résiliation du bail est prononcée, le preneur expulsé et condamné au paiement de la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 560/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La notification d’un congé au preneur équivaut à un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur, lequel est alors tenu au paiement d’une indemnité d’éviction si le locataire en a fait la demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 627/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement malgré les sommations de payer à lui adressées sera condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés sur la base de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2021