Droit commercial général
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure a été adressée au preneur qui ne s’est pas exécuté, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Puisque la créance résultant des loyers échus et dont le recouvrement est poursuivi n’est pas assise sur un titre exécutoire, les frais de recouvrement ne seront pas à la charge du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 73/2022 DU 02 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le preneur est considéré comme n’avoir jamais payé son loyer s’il l’a reversé à la personne qui n’était pas sensée le percevoir
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0093/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le preneur d’un bail qui se prévaut de l’autorisation préalable du bailleur pour la réalisation des travaux sur l’immeuble loué doit rapporter la preuve de sa prétention
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 8/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Le bailleur a une obligation de garantie de jouissance envers le locataire-gérant et ne saurait s'immiscer dans la gestion du fonds du commerce en l'absence de ce dernier sous peine de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 793/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Lorsque aucune mise en demeure de payer qui soit restée infructueuse n’a été notifiée au preneur avant l’assignation en résolution de la vente, il ne peut lui être reproché une inexécution fautive pouvant justifier une résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 758/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement Avant Dire Droit
Une expertise de gestion sera ordonnée dès lors que les associés remettent en cause la qualité du gérant et s'opposent à ses actes d'administration
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 164/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En l’absence de preuve de la mise en demeure au preneur avant de procéder à la demande de résiliation du bail, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 189/2021 DU 31 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le bailleur obtiendra la résiliation du bail et l'expulsion du preneur si ce dernier méprise la mise en demeure à lui adressée de respecter les clauses contractuelles du bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 165/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En refusant de payer le loyer comme convenu au contrat de bail, le preneur a méconnu ses obligations contractuelles et doit être sanctionné par la résiliation du bail ainsi que son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 757/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022