Droit commercial général
Arrêt
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Devant la Cour d'appel et conformément au droit national de la procédure civile, le bailleur peut solliciter le paiement des loyers échus depuis la date du jugement de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 465/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La mise en demeure ayant été effectuée, si le preneur persiste dans le non-respect des clauses du contrat de bail, la résiliation sera prononcée, le preneur sera expulsé et condamné à payer les arriérés de loyer au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 476/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Le demandeur de l'indemnité d'éviction ne saurait fonder sa demande sur une perte de chiffre d'affaires alors qu'il ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité conforme à l'article 1er de l'Acte uniforme sur la comptabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 303/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le point de départ pour le décompte du délai de prescription d’une créance est sa date d’exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 363/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le locataire a payé les loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la procédure subséquente en expulsion introduite par le bailleur devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 354/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le preneur qui ne respecte pas ses obligations peut, après une mise en demeure d’avoir à les respecter, faire l’objet d’une action en résiliation du bail et d’une expulsion par le juge, si le contrat contient une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2020 DU 22 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi dont le moyen, sous le couvert des articles 113 et 133 de l’AUDCG, tend à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel
CCJA, 2e Ch., No 337/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque les éléments précisés par les articles 69 et 102 de l’AUDCG de 1998 sont réunis, l’on se trouve en présence d’un bail commercial, justifiant la compétence de la CCJA dans le litige soumis à son appréciation
CCJA, 1ère Ch., No 330/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022