Droit commercial général
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’a pas honoré son obligation de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le bail est résilié si, le preneur d’un local a manqué à son obligation essentielle de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 64/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Si le preneur d’un local ne rapporte pas la preuve d’une autorisation du bailleur pour exécuter les travaux réalisés sur l’immeuble du bailleur, il reste redevable au bailleur pour les loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 63/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Il peut être accordé au preneur qui paye régulièrement son loyer et qui s’oppose au congé à lui servi par le bailleur, un délai pour avoir une situation financière stable afin de payer sa dette et déguerpir du local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail le preneur ne s'exécute pas, le contrat sera résilié, il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure, le preneur ne respecte pas sa part d’obligation du contrat de bail, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail le preneur ne s’acquitte pas des loyers échus impayés, le contrat sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 142/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Même si un article du contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la partie qui entend le résilier est tenu de le faire conformément à l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 140/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Ordonnance
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 06 Juin 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021