Droit commercial général
Arrêt
Le juge ne peut en aucun cas déclarer d’office prescrite une action en matière commerciale au risque d’exposer sa décision à la cassation car étant contraire à l’article 26 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 54/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, si le preneur s’obstine, le bail sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
L’acheteur qui après livraison n’a pas payé en totalité la somme due au vendeur y sera contraint
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire constatant la créance les frais résultant de son recouvrement ne saurait être imputés au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le contrat de vente ne se limite pas en une simple livraison, le vendeur doit apporter la preuve que l’acheteur s’est bel et bien engagé par un bon de commande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0044/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le preneur qui s’est maintenu dans le local loué bien que le bail ait expiré sera condamné au paiement de l’indemnité d’occupation sur la base du montant du loyer mensuel convenu dans le contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire détenu par le créancier il ne saurait réclamer le paiement de frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La preuve de la disponibilité financière ayant été établie, la description des travaux projetés ayant été faite, il convient d’ordonner la poursuite des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble du bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le non paiement du loyer en dépit de la mise en demeure servie au preneur est une violation de l’article 133 de l’AUDCG sanctionnée par la résiliation du contrat de bail et par conséquent l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021