Droit commercial général
Jugement
La preuve des actes de commerce pouvant se faire par tout moyen, les documents établissant l’existence d’une créance, et rédigés en langue nationale folklorique, seront jugés recevables même si n’ayant pas été traduits par un linguiste assermenté
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 61 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La résolution du contrat de vente sera prononcé si l’acheteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera de ce fait condamné à restituer la marchandise reçue ou la somme équivalente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 59 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La partie qui résilie une promesse de vente n’obtiendra par la restitution de l’entièreté de la somme avancée s’il était prévu que la partie adverse bénéficierait d’une indemnité calculée sur le prix de vente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 40 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies et qui de surcroit n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur ne peuvent constituer des justificatifs de l’existence d’une créance dont serait titulaire le vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 38 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
L’acheteur qui après avoir reçu livraison de la marchandise ne s’acquitte pas de son obligation de payer sera condamné au paiement de la somme équivalente à la marchandise et au paiement des intérêts de droit sur le fondement de l’article 262 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 25 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui le loue sans l’avoir exploité pour une durée minimale d’un an, verra son contrat de location-gérance déclaré nul par la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 23 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal saisi en résiliation d’un contrat de bail et en expulsion du locataire, qui constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, fera droit à la demande du bailleur et condamnera le locataire à payer les loyers dus
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 15 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
L’action en paiement d’une créance résultant d’une vente commerciale introduite hors délai de deux ans sera déclarée irrecevable car étant prescrite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 14 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020